Version consolidée au 01/07/2026 (consolidation EUR-Lex 02015R2446-20260701, la plus récente en français ; acte d'origine du 28/07/2015).
TexteRèglement délégué (UE) 2015/2446
IntituléAutorisation d’établissement des certificats de pesage de bananes(Article 163, paragraphe 3, du code)
RattachementCHAPITRE 1 — Mise en libre pratique
Règlement délégué (UE) 2015/2446
TITRE VI — MISE EN LIBRE PRATIQUE ET EXONÉRATION DES DROITS À L’IMPORTATION
CHAPITRE 1 — Mise en libre pratique
VersionConsolidée au 01/07/2026 (CELEX 02015R2446-20260701)
Référencearticle 155 du règlement délégué (UE) 2015/2446EUR-Lex →
Les autorités douanières accordent une autorisation d’établissement de documents d’accompagnement pour les déclarations en douane normales certifiant le pesage de bananes fraîches relevant du code NC 08039019 soumises à un droit à l’importation («certificats de pesage de bananes») si le demandeur d’une telle autorisation remplit toutes les conditions suivantes:
a) il répond au critère défini à l’article 39, point a), du code;
b) il participe à l’importation, au transport, au stockage ou à la manipulation de bananes fraîches relevant du code NC 08039019 soumises à un droit à l’importation;
c) il offre l’assurance nécessaire d’un bon déroulement du pesage;
d) il dispose de l’équipement de pesage approprié;
e) il tient des écritures permettant aux autorités douanières d’effectuer les contrôles nécessaires.
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