Par dérogation à l’article 211, paragraphe 3, point a), du code, les autorités douanières peuvent occasionnellement, lorsqu’elles l’estiment justifié, accorder une autorisation de recours au régime de la destination particulière ou au régime du perfectionnement actif à des personnes établies hors du territoire douanier de l’Union.
Règlement délégué (UE) 2015/2446 · Article
Article 161
Article en vigueur.
Version consolidée au 01/07/2026 (consolidation EUR-Lex 02015R2446-20260701, la plus récente en français ; acte d'origine du 28/07/2015).
TexteRèglement délégué (UE) 2015/2446
IntituléDemandeur établi hors du territoire douanier de l’Union[Article 211, paragraphe 3, point a), du code]
Rattachement
Section 1 — Demande d’autorisation
- Règlement délégué (UE) 2015/2446
- TITRE VII — RÉGIMES PARTICULIERS
- CHAPITRE 1 — Dispositions générales
- Section 1 — Demande d’autorisation
VersionConsolidée au 01/07/2026 (CELEX 02015R2446-20260701)
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