Règlement délégué (UE) 2015/2446 · Article

Article 164

Article en vigueur.

Version consolidée au 01/07/2026 (consolidation EUR-Lex 02015R2446-20260701, la plus récente en français ; acte d'origine du 28/07/2015).

TexteRèglement délégué (UE) 2015/2446
IntituléDemande de renouvellement ou de modification d’une autorisation[Article 6, paragraphe 3, point a), du code]
Rattachement
Section 1 — Demande d’autorisation
  1. Règlement délégué (UE) 2015/2446
  2. TITRE VII — RÉGIMES PARTICULIERS
  3. CHAPITRE 1 — Dispositions générales
  4. Section 1 — Demande d’autorisation
VersionConsolidée au 01/07/2026 (CELEX 02015R2446-20260701)
Référencearticle 164 du règlement délégué (UE) 2015/2446EUR-Lex →

Les autorités douanières peuvent permettre qu’une demande de renouvellement ou de modification d’une autorisation visée à l’article 211, paragraphe 1, du code soit présentée par écrit.

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