Lorsque la valeur totale des animaux nés, sur le territoire douanier de l’Union, d’animaux soumis à une déclaration en douane et placés sous le régime du stockage, le régime de l’admission temporaire ou le régime du perfectionnement actif est supérieure à 100 EUR, lesdits animaux sont considérés comme des marchandises non Union et comme placés sous le même régime que celui des animaux dont ils sont issus.
Règlement délégué (UE) 2015/2446 · Article
Article 182
Article en vigueur.
Version consolidée au 01/07/2026 (consolidation EUR-Lex 02015R2446-20260701, la plus récente en français ; acte d'origine du 28/07/2015).
TexteRèglement délégué (UE) 2015/2446
IntituléStatut douanier des animaux nés d’animaux placés sous un régime particulier(Article 153, paragraphe 3, du code)
Rattachement
Section 3 — Autres dispositions
- Règlement délégué (UE) 2015/2446
- TITRE VII — RÉGIMES PARTICULIERS
- CHAPITRE 1 — Dispositions générales
- Section 3 — Autres dispositions
VersionConsolidée au 01/07/2026 (CELEX 02015R2446-20260701)
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