Aux fins des opérations TIR, les demandes d’octroi du statut de destinataire agréé visé à l’article 230 du code sont présentées à l’autorité douanière compétente pour arrêter la décision de l’État membre dans lequel les opérations TIR du demandeur doivent prendre fin.
Règlement délégué (UE) 2015/2446 · Article
Article 186
Article en vigueur.
Version consolidée au 01/07/2026 (consolidation EUR-Lex 02015R2446-20260701, la plus récente en français ; acte d'origine du 28/07/2015).
TexteRèglement délégué (UE) 2015/2446
IntituléDemandes d’octroi du statut de destinataire agréé aux fins des opérations TIR(Article 22, paragraphe 1, troisième alinéa, du code)
Rattachement
Section 1 — Régime du transit externe et régime du transit interne
- Règlement délégué (UE) 2015/2446
- TITRE VII — RÉGIMES PARTICULIERS
- CHAPITRE 2 — Transit
- Section 1 — Régime du transit externe et régime du transit interne
VersionConsolidée au 01/07/2026 (CELEX 02015R2446-20260701)
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