Version consolidée au 01/07/2026 (consolidation EUR-Lex 02015R2446-20260701, la plus récente en français ; acte d'origine du 28/07/2015).
TexteRèglement délégué (UE) 2015/2446
IntituléAutorisations relatives au statut de destinataire agréé aux fins des opérations TIR(Article 230 du code)
RattachementSection 1 — Régime du transit externe et régime du transit interne
Règlement délégué (UE) 2015/2446
TITRE VII — RÉGIMES PARTICULIERS
CHAPITRE 2 — Transit
Section 1 — Régime du transit externe et régime du transit interne
VersionConsolidée au 01/07/2026 (CELEX 02015R2446-20260701)
Référencearticle 187 du règlement délégué (UE) 2015/2446EUR-Lex →
1. Le statut de destinataire agréé défini à l’article 230 du code est accordé aux demandeurs remplissant les conditions suivantes:
a) le demandeur est établi sur le territoire douanier de l’Union;
b) le demandeur déclare qu’il recevra régulièrement des marchandises circulant dans le cadre d’une opération TIR;
c) le demandeur répond aux critères définis à l’article 39, points a), b) et d), du code.
2. Les autorisations ne sont accordées que si l’autorité douanière estime être en mesure de superviser les opérations TIR et d’effectuer des contrôles sans effort administratif disproportionné par rapport aux besoins de la personne concernée.
3. L’autorisation concernant le statut de destinataire agréé s’applique aux opérations TIR qui doivent prendre fin dans l’État membre où l’autorisation a été accordée, à l’endroit ou aux endroits indiqués dans l’autorisation.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.