Version consolidée au 01/07/2026 (consolidation EUR-Lex 02015R2446-20260701, la plus récente en français ; acte d'origine du 28/07/2015).
TexteRèglement délégué (UE) 2015/2446
IntituléTerritoires fiscaux spéciaux(Article 1er, paragraphe 3, du code)
RattachementSection 2 — Régime du transit externe et régime du transit interne de l’Union
Règlement délégué (UE) 2015/2446
TITRE VII — RÉGIMES PARTICULIERS
CHAPITRE 2 — Transit
Section 2 — Régime du transit externe et régime du transit interne de l’Union
VersionConsolidée au 01/07/2026 (CELEX 02015R2446-20260701)
Référencearticle 188 du règlement délégué (UE) 2015/2446EUR-Lex →
1. Lorsque des marchandises de l’Union sont acheminées d’un territoire fiscal spécial vers une autre partie du territoire douanier de l’Union, qui n’est pas un territoire fiscal spécial, et que ce mouvement prend fin en un lieu situé en dehors de l’État membre dans lequel elles sont entrées dans cette partie du territoire douanier de l’Union, ces marchandises de l’Union circulent sous le régime du transit interne de l’Union visé à l’article 227 du code.
2. Dans les situations autres que celles couvertes par le paragraphe 1, le régime du transit interne de l’Union peut être utilisé pour les marchandises de l’Union circulant entre un territoire fiscal spécial et une autre partie du territoire douanier de l’Union.
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