Version consolidée au 01/07/2026 (consolidation EUR-Lex 02015R2446-20260701, la plus récente en français ; acte d'origine du 28/07/2015).
TexteRèglement délégué (UE) 2015/2446
IntituléDélais d’apurement du régime de l’admission temporaire dans le cas des moyens de transport et des conteneurs(Article 215, paragraphe 4, du code)
RattachementSous-section 2 — Moyens de transport, palettes et conteneurs, y compris leurs accessoires et équipements
Règlement délégué (UE) 2015/2446
TITRE VII — RÉGIMES PARTICULIERS
CHAPITRE 4 — Utilisation spécifique
Sous-section 2 — Moyens de transport, palettes et conteneurs, y compris leurs accessoires et équipements
VersionConsolidée au 01/07/2026 (CELEX 02015R2446-20260701)
Référencearticle 217 du règlement délégué (UE) 2015/2446EUR-Lex →
L’apurement du régime de l’admission temporaire dans le cas des moyens de transport et des conteneurs a lieu dans les délais suivants à compter du moment où les marchandises sont placées sous le régime:
a) pour les moyens de transport ferroviaires: 12 mois;
b) pour les moyens de transport à usage commercial autres que les transports ferroviaires: le temps nécessaire pour effectuer les opérations de transport;
c) pour les moyens de transport routiers à usage privé:
i) utilisés par un étudiant: la durée du séjour sur le territoire douanier de l’Union à la seule fin de poursuivre ses études;
ii) utilisés par une personne chargée de l’exécution d’une mission d’une durée déterminée: la durée de séjour de la personne sur le territoire douanier de l’Union à la seule fin de l’exécution de la mission;
iii) dans les autres cas, y compris les animaux de selle ou de trait et leurs attelages: 6 mois;
d) pour les moyens de transport aériens à usage privé: 6 mois;
e) pour les moyens de transport maritimes et fluviaux à usage privé: 18 mois;
f) pour les conteneurs, leurs équipements et accessoires: 12 mois.
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