Règlement délégué (UE) 2015/2446 · Article

Article 22

Article en vigueur.

Version consolidée au 01/07/2026 (consolidation EUR-Lex 02015R2446-20260701, la plus récente en français ; acte d'origine du 28/07/2015).

TexteRèglement délégué (UE) 2015/2446
IntituléLimitation de l’application des règles en matière de réexamen et de suspension(Article 23, paragraphe 4, du code)
Rattachement
Sous-section 3 — Décisions en matière de renseignements contraignants
  1. Règlement délégué (UE) 2015/2446
  2. TITRE I — DISPOSITIONS GÉNÉRALES
  3. CHAPITRE 2 — Droits et obligations des personnes au regard de la législation douanière
  4. Sous-section 3 — Décisions en matière de renseignements contraignants
VersionConsolidée au 01/07/2026 (CELEX 02015R2446-20260701)
Référencearticle 22 du règlement délégué (UE) 2015/2446EUR-Lex →

Les articles 15 à 18 relatifs au réexamen et à la suspension des décisions ne s’appliquent pas aux décisions en matière de renseignements contraignants.

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