Textes › Article 231 Règlement délégué (UE) 2015/2446 · Article
Article en vigueur .
Version consolidée au 01/07/2026 (consolidation EUR-Lex 02015R2446-20260701, la plus récente en français ; acte d'origine du 28/07/2015).
Texte Règlement délégué (UE) 2015/2446
Intitulé Marchandises devant servir à effectuer des essais ou destinées à y être soumises[Article 250, paragraphe 2, point d), du code]
Rattachement Sous-section 3 — Marchandises autres que les moyens de transport, palettes et conteneurs Règlement délégué (UE) 2015/2446 TITRE VII — RÉGIMES PARTICULIERS CHAPITRE 4 — Utilisation spécifique Sous-section 3 — Marchandises autres que les moyens de transport, palettes et conteneurs Version Consolidée au 01/07/2026 (CELEX 02015R2446-20260701)
Référence article 231 du règlement délégué (UE) 2015/2446copier EUR-Lex → L’exonération totale des droits à l’importation est accordée pour les marchandises se trouvant dans l’une des situations suivantes:
a) elles sont soumises à des essais, des expériences ou des démonstrations;
b) elles doivent satisfaire à des essais prévus dans le cadre d’un contrat de vente;
c) elles sont utilisées pour effectuer des essais, des expériences ou des démonstrations qui ne constituent pas une activité lucrative.
Le demandeur et le titulaire du régime peuvent être établis sur le territoire douanier de l'Union.
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.
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