Règlement délégué (UE) 2015/2446 · Article

Article 243

Article en vigueur.

Version consolidée au 01/07/2026 (consolidation EUR-Lex 02015R2446-20260701, la plus récente en français ; acte d'origine du 28/07/2015).

TexteRèglement délégué (UE) 2015/2446
IntituléRéparation sous le régime du perfectionnement passif(Article 211, paragraphe 1, du code)
Rattachement
CHAPITRE 5 — Transformation
  1. Règlement délégué (UE) 2015/2446
  2. TITRE VII — RÉGIMES PARTICULIERS
  3. CHAPITRE 5 — Transformation
VersionConsolidée au 01/07/2026 (CELEX 02015R2446-20260701)
Référencearticle 243 du règlement délégué (UE) 2015/2446EUR-Lex →

Lorsque le régime du perfectionnement passif est sollicité en vue d’une réparation, les marchandises d’exportation temporaire sont susceptibles d’être réparées et le régime n’est pas utilisé pour améliorer les performances techniques des marchandises.

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