Version consolidée au 01/07/2026 (consolidation EUR-Lex 02015R2446-20260701, la plus récente en français ; acte d'origine du 28/07/2015).
TexteRèglement délégué (UE) 2015/2446
IntituléInvalidation de la déclaration en douane ou de la déclaration de réexportation(Article 174 du code)
RattachementCHAPITRE 3 — Exportation et réexportation
Règlement délégué (UE) 2015/2446
TITRE VIII — SORTIE DE MARCHANDISES DU TERRITOIRE DOUANIER DE L’UNION
CHAPITRE 3 — Exportation et réexportation
VersionConsolidée au 01/07/2026 (CELEX 02015R2446-20260701)
Référencearticle 248 du règlement délégué (UE) 2015/2446EUR-Lex →
1. Lorsqu’il existe une différence dans la nature des marchandises qui ont bénéficié de la mainlevée pour l’exportation, la réexportation ou le perfectionnement passif par rapport à celles présentées au bureau de douane de sortie, le bureau de douane d’exportation invalide la déclaration concernée.
2. Lorsque, à l’expiration d’un délai de 150 jours à compter de la date de la mainlevée des marchandises pour le régime de l’exportation, du perfectionnement passif ou de la réexportation, le bureau de douane d’exportation n’a pas reçu d’informations sur la sortie des marchandises ni la preuve de la sortie des marchandises du territoire douanier de l’Union, ledit bureau peut invalider la déclaration concernée.
3. Lorsque le bureau de douane d’exportation est informé, conformément à l’article 340 du règlement d’exécution (UE) 2015/2447, que les marchandises ne sont pas sorties du territoire douanier de l’Union, il invalide immédiatement la déclaration concernée et, le cas échéant, le certificat de sortie des marchandises correspondant établi conformément à l’article 334, paragraphe 1, du règlement d’exécution (UE) 2015/2447.
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