Version consolidée au 01/07/2026 (consolidation EUR-Lex 02015R2446-20260701, la plus récente en français ; acte d'origine du 28/07/2015).
TexteRèglement délégué (UE) 2015/2446
IntituléRéexamen des autorisations déjà en vigueur au 1er mai 2016
RattachementTITRE IX — DISPOSITIONS FINALES
Règlement délégué (UE) 2015/2446
TITRE IX — DISPOSITIONS FINALES
VersionConsolidée au 01/07/2026 (CELEX 02015R2446-20260701)
Référencearticle 250 du règlement délégué (UE) 2015/2446EUR-Lex →
1. Les autorisations octroyées sur la base du règlement (CEE) no 2913/92 ou du règlement (CEE) no 2454/93 qui sont valables à la date du 1er mai 2016 et qui n’ont pas de durée de validité limitée sont réexaminées.
2. Par dérogation au paragraphe 1, les autorisations suivantes ne sont pas soumises à une procédure de réexamen:
a) les autorisations permettant aux exportateurs d’établir une déclaration sur facture comme prévu aux articles 97 tervicies et 117 du règlement (CEE) no 2454/93;
b) les autorisations relatives à la gestion des matières selon la méthode de la séparation comptable comme prévu à l’article 88 du règlement (CEE) no 2454/93.
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