Règlement délégué (UE) 2015/2446 · Article

Article 255

Article en vigueur.

Version consolidée au 01/07/2026 (consolidation EUR-Lex 02015R2446-20260701, la plus récente en français ; acte d'origine du 28/07/2015).

TexteRèglement délégué (UE) 2015/2446
IntituléDispositions transitoires relatives à l’utilisation de scellés
Rattachement
TITRE IX — DISPOSITIONS FINALES
  1. Règlement délégué (UE) 2015/2446
  2. TITRE IX — DISPOSITIONS FINALES
VersionConsolidée au 01/07/2026 (CELEX 02015R2446-20260701)
Référencearticle 255 du règlement délégué (UE) 2015/2446EUR-Lex →

Les scellés douaniers et les scellés d’un modèle spécial conformes à l’annexe 46 bis du règlement (CEE) no 2454/93 peuvent continuer à être utilisés jusqu’à épuisement des stocks ou jusqu’au 1er mai 2019, la date la plus proche étant retenue.

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