Version consolidée au 01/07/2026 (consolidation EUR-Lex 02015R2446-20260701, la plus récente en français ; acte d'origine du 28/07/2015).
TexteRèglement délégué (UE) 2015/2446
IntituléConditions d’acceptation d’une demande d’octroi du statut d’OEA(Article 22, paragraphe 2, du code)
RattachementSous-section 2 — Demande d’octroi du statut d’opérateur économique agréé
Règlement délégué (UE) 2015/2446
TITRE I — DISPOSITIONS GÉNÉRALES
CHAPITRE 2 — Droits et obligations des personnes au regard de la législation douanière
Sous-section 2 — Demande d’octroi du statut d’opérateur économique agréé
VersionConsolidée au 01/07/2026 (CELEX 02015R2446-20260701)
Référencearticle 26 du règlement délégué (UE) 2015/2446EUR-Lex →
1. Outre les conditions d’acceptation d’une demande prévues à l’article 11, paragraphe 1, en vue d’introduire une demande d’octroi du statut d’OEA, le demandeur transmet un questionnaire d’autoévaluation, qui est mis à disposition par les autorités douanières, de même que la demande.
2. Un opérateur économique introduit une seule demande d’octroi du statut d’OEA qui englobe tous ses établissements stables situés sur le territoire douanier de l’Union.
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