Règlement délégué (UE) 2015/2446 · Article

Article 29

Article en vigueur.

Version consolidée au 01/07/2026 (consolidation EUR-Lex 02015R2446-20260701, la plus récente en français ; acte d'origine du 28/07/2015).

TexteRèglement délégué (UE) 2015/2446
IntituléDate de prise d’effet de l’autorisation de statut d’OEA(Article 22, paragraphe 4, du code)
Rattachement
Sous-section 2 — Demande d’octroi du statut d’opérateur économique agréé
  1. Règlement délégué (UE) 2015/2446
  2. TITRE I — DISPOSITIONS GÉNÉRALES
  3. CHAPITRE 2 — Droits et obligations des personnes au regard de la législation douanière
  4. Sous-section 2 — Demande d’octroi du statut d’opérateur économique agréé
VersionConsolidée au 01/07/2026 (CELEX 02015R2446-20260701)
Référencearticle 29 du règlement délégué (UE) 2015/2446EUR-Lex →

Par dérogation à l’article 22, paragraphe 4, du code, l’autorisation octroyant le statut d’OEA («autorisation de statut d’OEA») prend effet le cinquième jour suivant la prise de décision.

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 02015R2446-20260701. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).