Version consolidée au 01/07/2026 (consolidation EUR-Lex 02015R2446-20260701, la plus récente en français ; acte d'origine du 28/07/2015).
TexteRèglement délégué (UE) 2015/2446
IntituléMoyens de demande et de délivrance de certificats d’informations INF 4[Article 6, paragraphe 3, point a), du code]
RattachementSous-section 1 — Délivrance ou établissement de la preuve de l’origine
Règlement délégué (UE) 2015/2446
TITRE II — ÉLÉMENTS SUR LA BASE DESQUELS LES DROITS À L’IMPORTATION OU À L’EXPORTATION ET D’AUTRES MESURES SONT APPLIQUÉS DANS LE CADRE DES ÉCHANGES DE MARCHANDISES
CHAPITRE 1 — Origine des marchandises
Sous-section 1 — Délivrance ou établissement de la preuve de l’origine
VersionConsolidée au 01/07/2026 (CELEX 02015R2446-20260701)
Référencearticle 38 du règlement délégué (UE) 2015/2446EUR-Lex →
1. La demande de certificat d’information INF 4 peut être effectuée par des moyens autres que des procédés informatiques de traitement des données et est conforme aux exigences en matière de données figurant à l’annexe 22-02.
2. Le certificat d’information INF 4 est conforme aux exigences en matière de données figurant à l’annexe 22-02.
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