Règlement délégué (UE) 2015/2446 · Article

Article 4

Article en vigueur.

Version consolidée au 01/07/2026 (consolidation EUR-Lex 02015R2446-20260701, la plus récente en français ; acte d'origine du 28/07/2015).

TexteRèglement délégué (UE) 2015/2446
IntituléTransmission des énonciations aux fins de l’enregistrement EORI(Article 6, paragraphe 4, du code)
Rattachement
Sous-section 2 — Enregistrement des personnes auprès des autorités douanières
  1. Règlement délégué (UE) 2015/2446
  2. TITRE I — DISPOSITIONS GÉNÉRALES
  3. CHAPITRE 2 — Droits et obligations des personnes au regard de la législation douanière
  4. Sous-section 2 — Enregistrement des personnes auprès des autorités douanières
VersionConsolidée au 01/07/2026 (CELEX 02015R2446-20260701)
Référencearticle 4 du règlement délégué (UE) 2015/2446EUR-Lex →

Les autorités douanières peuvent autoriser les personnes à transmettre les énonciations nécessaires à l’enregistrement EORI par des moyens autres que des procédés informatiques de traitement des données.

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