Textes › Article 7 Règlement délégué (UE) 2015/2446 · Article
Article en vigueur .
Version consolidée au 01/07/2026 (consolidation EUR-Lex 02015R2446-20260701, la plus récente en français ; acte d'origine du 28/07/2015).
Texte Règlement délégué (UE) 2015/2446
Intitulé Invalidation d’un numéro EORI(Article 9, paragraphe 4, du code)
Rattachement Sous-section 2 — Enregistrement des personnes auprès des autorités douanières Règlement délégué (UE) 2015/2446 TITRE I — DISPOSITIONS GÉNÉRALES CHAPITRE 2 — Droits et obligations des personnes au regard de la législation douanière Sous-section 2 — Enregistrement des personnes auprès des autorités douanières Version Consolidée au 01/07/2026 (CELEX 02015R2446-20260701)
Référence article 7 du règlement délégué (UE) 2015/2446copier EUR-Lex → 1. Les autorités douanières invalident un numéro EORI dans tous les cas suivants:
a) à la demande de la personne enregistrée;
b) lorsque l’autorité douanière sait que la personne enregistrée a cessé d’exercer les activités qui exigent l’enregistrement.
2. L’autorité douanière enregistre la date d’invalidation du numéro EORI et la notifie à la personne enregistrée.
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.
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