Version consolidée au 01/07/2026 (consolidation EUR-Lex 02015R2446-20260701, la plus récente en français ; acte d'origine du 28/07/2015).
TexteRèglement délégué (UE) 2015/2446
IntituléExemption de la notification de la dette douanière[Article 102, paragraphe 1, point d), du code]
RattachementSous-section 1
Règlement délégué (UE) 2015/2446
TITRE III — DETTE DOUANIÈRE ET GARANTIES
CHAPITRE 3 — Recouvrement et paiement des droits et remboursement et remise du montant des droits à l’importation ou à l’exportation
Sous-section 1
VersionConsolidée au 01/07/2026 (CELEX 02015R2446-20260701)
Référencearticle 88 du règlement délégué (UE) 2015/2446EUR-Lex →
1. Les autorités douanières peuvent renoncer à la notification d’une dette douanière née en raison du non-respect de l’article 79 ou de l’article 82 du code lorsque le montant des droits à l’importation ou à l’exportation concernés est inférieur à 10 EUR.
2. Lorsque la dette douanière initialement notifiée porte sur un montant de droits à l’importation ou à l’exportation inférieur au montant des droits à l’importation ou à l’exportation exigibles, les autorités douanières peuvent renoncer à la notification de la dette douanière correspondant à la différence entre ces montants, à condition qu’elle soit inférieure à 10 EUR.
3. La limite de 10 EUR visée aux paragraphes 1 et 2 s’applique à chaque action en recouvrement.
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