Version consolidée au 01/07/2026 (consolidation EUR-Lex 02015R2446-20260701, la plus récente en français ; acte d'origine du 28/07/2015).
TexteRèglement délégué (UE) 2015/2446
IntituléMoyens de communication des motifs[Article 6, paragraphe 3, point a), du code]
RattachementSous-section 1 — Droit d’être entendu
Règlement délégué (UE) 2015/2446
TITRE I — DISPOSITIONS GÉNÉRALES
CHAPITRE 2 — Droits et obligations des personnes au regard de la législation douanière
Sous-section 1 — Droit d’être entendu
VersionConsolidée au 01/07/2026 (CELEX 02015R2446-20260701)
Référencearticle 9 du règlement délégué (UE) 2015/2446EUR-Lex →
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