Version consolidée au 01/07/2026 (consolidation EUR-Lex 02015R2446-20260701, la plus récente en français ; acte d'origine du 28/07/2015).
TexteRèglement délégué (UE) 2015/2446
IntituléDemande de remboursement ou de remise[Article 6, paragraphe 3, point a), article 22, paragraphe 1, et article 103 du code]
RattachementSous-section 1 — Dispositions générales et procédure
Règlement délégué (UE) 2015/2446
TITRE III — DETTE DOUANIÈRE ET GARANTIES
CHAPITRE 3 — Recouvrement et paiement des droits et remboursement et remise du montant des droits à l’importation ou à l’exportation
Sous-section 1 — Dispositions générales et procédure
VersionConsolidée au 01/07/2026 (CELEX 02015R2446-20260701)
Référencearticle 92 du règlement délégué (UE) 2015/2446EUR-Lex →
1. Par dérogation à l’article 22, paragraphe 1, troisième alinéa, du code, la demande de remboursement ou de remise des droits à l’importation ou à l’exportation visée à l’article 116 du code est présentée à l’autorité douanière compétente de l’État membre où la dette douanière a été notifiée.
2. La demande visée au paragraphe 1 peut être effectuée par des moyens autres que des procédés informatiques de traitement des données, conformément aux dispositions prévues par l’État membre concerné.
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