Version consolidée au 01/07/2026 (consolidation EUR-Lex 02015R2446-20260701, la plus récente en français ; acte d'origine du 28/07/2015).
TexteRèglement délégué (UE) 2015/2446
IntituléInformations supplémentaires dans les cas où les marchandises se trouvent dans un autre État membre[Article 6, paragraphe 2, et article 6, paragraphe 3, point a), du code]
RattachementSous-section 1 — Dispositions générales et procédure
Règlement délégué (UE) 2015/2446
TITRE III — DETTE DOUANIÈRE ET GARANTIES
CHAPITRE 3 — Recouvrement et paiement des droits et remboursement et remise du montant des droits à l’importation ou à l’exportation
Sous-section 1 — Dispositions générales et procédure
VersionConsolidée au 01/07/2026 (CELEX 02015R2446-20260701)
Référencearticle 93 du règlement délégué (UE) 2015/2446EUR-Lex →
Les exigences communes en matière de données pour les demandes d’informations supplémentaires dans les cas où les marchandises se trouvent dans un autre État membre sont établies à l’annexe 33-06.
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