Article considérant 12

(12) Pour que les autorités douanières puissent prendre des décisions valables dans l’ensemble de l’Union de la manière la plus efficace possible, il y a lieu de définir des conditions uniformes et précises applicables aux administrations douanières et au demandeur. Il est opportun que ces conditions couvrent en particulier l’acceptation d’une demande de décision, non seulement en ce qui concerne les nouvelles demandes, mais aussi la prise en compte de toute décision antérieure annulée ou révoquée, étant donné que cette acceptation ne devrait porter que sur les demandes qui fournissent aux autorités douanières les éléments nécessaires à l’examen de la demande.