(14) Dans certains cas, il est possible qu’une décision prenne effet à compter d’une date différente de la date à laquelle le demandeur l’a reçue ou est réputé l’avoir reçue, à savoir lorsque le demandeur a sollicité une date différente de prise d’effet ou que la prise d’effet de la décision est subordonnée à l’accomplissement de certaines formalités par le demandeur. Dans un souci de clarté et de sécurité juridique, il y a lieu de recenser ces cas de manière détaillée.
Règlement délégué (UE) 2015/2446 · Article
Article considérant 14
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/07/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2015/2446
RattachementRèglement délégué (UE) 2015/2446
Versionacte d'origine du 28/07/2015 (CELEX 32015R2446)
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