(17) En vue de faciliter les échanges, il est souhaitable d’établir que les demandes de décisions en matière de renseignements contraignants peuvent également être introduites dans l’État membre où les informations doivent être utilisées.
Règlement délégué (UE) 2015/2446 · Article
Article considérant 17
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/07/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2015/2446
RattachementRèglement délégué (UE) 2015/2446
Versionacte d'origine du 28/07/2015 (CELEX 32015R2446)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.