(18) Afin d’éviter de prendre des décisions incorrectes ou hétérogènes en matière de renseignements contraignants, il est approprié de prévoir l’application de délais spécifiques pour l’adoption de ce type de décisions lorsque le délai normal ne peut être respecté.
Règlement délégué (UE) 2015/2446 · Article
Article considérant 18
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/07/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2015/2446
RattachementRèglement délégué (UE) 2015/2446
Versionacte d'origine du 28/07/2015 (CELEX 32015R2446)
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