(24) Il convient d’établir des méthodes de calcul en vue de déterminer le montant des droits à l’importation à percevoir pour les produits transformés obtenus dans le cadre du perfectionnement actif, ainsi que pour les cas dans lesquels une dette douanière prend naissance pour des produits transformés résultant d’une opération de perfectionnement passif et les cas dans lesquels des droits à l’importation spécifiques sont à prendre en compte..
Règlement délégué (UE) 2015/2446 · Article
Article considérant 24
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/07/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2015/2446
RattachementRèglement délégué (UE) 2015/2446
Versionacte d'origine du 28/07/2015 (CELEX 32015R2446)
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