(26) Les types de garantie les plus utilisés pour assurer le paiement d’une dette douanière sont le dépôt en espèces, ou son équivalent, et l’engagement de caution; cependant, il convient de laisser la possibilité aux opérateurs économiques de fournir aux autorités douanières d’autres types de garantie dès lors que ceux-ci assurent d’une manière équivalente le paiement du montant des droits à l’importation ou à l’exportation correspondant à la dette douanière et le paiement des autres impositions. Il est dès lors nécessaire de déterminer les autres types de garantie et les règles particulières régissant leur utilisation.
Règlement délégué (UE) 2015/2446 · Article
Article considérant 26
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/07/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2015/2446
RattachementRèglement délégué (UE) 2015/2446
Versionacte d'origine du 28/07/2015 (CELEX 32015R2446)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.