Règlement délégué (UE) 2015/2446 · Article

Article considérant 28

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/07/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement délégué (UE) 2015/2446
RattachementRèglement délégué (UE) 2015/2446
Versionacte d'origine du 28/07/2015 (CELEX 32015R2446)
RéférenceConsidérant 28 du règlement délégué (UE) 2015/2446EUR-Lex →

(28) Dans un souci de sécurité juridique, il est nécessaire de compléter les règles du code relatives à la libération de la garantie en cas de placement des marchandises sous le régime du transit de l’Union ou d’utilisation d’un carnet CPD ou ATA.

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