Article considérant 31

(31) Afin de garantir des conditions uniformes pour la mise en œuvre du code et d’apporter des clarifications en ce qui concerne les modalités d’application des dispositions du CDU, y compris les spécifications et les procédures à respecter, il y a lieu d’inclure des spécifications et des exigences précises concernant les conditions d’introduction d’une demande de remboursement ou de remise, la notification d’une décision relative à un remboursement ou une remise, les formalités à accomplir et le délai à respecter pour l’adoption d’une décision relative à un remboursement ou une remise. Les dispositions générales devraient s’appliquer lorsque les autorités douanières des États membres sont tenues de prendre des décisions; il est néanmoins approprié de prévoir une procédure particulière pour les cas où la Commission doit prendre une décision. Le présent règlement régit la procédure relative à la décision de remboursement ou de remise qui doit être prise par la Commission, notamment pour ce qui est de la transmission du dossier à la Commission, de la notification de la décision et de l’application du droit d’être entendu, en tenant compte de l’intérêt de l’Union à faire en sorte que les dispositions douanières soient respectées et des intérêts des opérateurs économiques agissant de bonne foi.