(32) Dans le cas où une dette douanière s’éteint en raison de manquements restés sans conséquence réelle sur le bon fonctionnement du régime douanier concerné, il convient d’inclure parmi ces manquements à certaines obligations, à condition qu’il soit possible d’y remédier ultérieurement.
Règlement délégué (UE) 2015/2446 · Article
Article considérant 32
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/07/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2015/2446
RattachementRèglement délégué (UE) 2015/2446
Versionacte d'origine du 28/07/2015 (CELEX 32015R2446)
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