(41) En raison des exigences en matière de surveillance de la sortie des marchandises, une inscription dans les écritures du déclarant à des fins d’exportation ou de réexportation ne peut être effectuée que si les autorités douanières sont en mesure d’accomplir les formalités sans déclaration douanière en se fondant sur une opération et cette inscription devrait être limitée à des cas spécifiques.
Règlement délégué (UE) 2015/2446 · Article
Article considérant 41
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/07/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2015/2446
RattachementRèglement délégué (UE) 2015/2446
Versionacte d'origine du 28/07/2015 (CELEX 32015R2446)
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