(42) Lorsqu’un montant de droits à l’importation ne sera peut-être pas exigible en raison d’une demande d’octroi de contingent tarifaire, la mainlevée des marchandises ne devrait pas être subordonnée à la constitution d’une garantie lorsqu’il n’existe aucune raison de supposer que le contingent tarifaire sera rapidement épuisé.
Règlement délégué (UE) 2015/2446 · Article
Article considérant 42
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/07/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2015/2446
RattachementRèglement délégué (UE) 2015/2446
Versionacte d'origine du 28/07/2015 (CELEX 32015R2446)
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