(44) Dans certains cas, il est approprié qu’une dette douanière ne prenne pas naissance et que le titulaire de l’autorisation ne soit pas redevable des droits à l’importation. Il devrait dès lors être possible de prolonger le délai d’apurement du régime particulier dans ces cas de figure.
Règlement délégué (UE) 2015/2446 · Article
Article considérant 44
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/07/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2015/2446
RattachementRèglement délégué (UE) 2015/2446
Versionacte d'origine du 28/07/2015 (CELEX 32015R2446)
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