(46) Afin d’empêcher d’éventuels agissements frauduleux dans le cadre de certains mouvements de transit liés à l’exportation, il est nécessaire de définir des règles pour les cas particuliers dans lesquels des marchandises ayant le statut douanier de marchandises de l’Union sont placées sous le régime du transit externe.
Règlement délégué (UE) 2015/2446 · Article
Article considérant 46
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/07/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2015/2446
RattachementRèglement délégué (UE) 2015/2446
Versionacte d'origine du 28/07/2015 (CELEX 32015R2446)
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