(47) L’Union est partie contractante à la convention relative à l’admission temporaire, y compris ses modifications ultérieures (ci-après la «convention d’Istanbul»). Par conséquent, les dispositions relatives à l’utilisation spécifique dans le cadre de l’admission temporaire qui permettent l’utilisation temporaire de marchandises non Union sur le territoire douanier de l’Union en exonération totale ou partielle des droits à l’importation, qui sont énoncées dans le présent règlement, doivent être conformes à cette convention.
Règlement délégué (UE) 2015/2446 · Article
Article considérant 47
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/07/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2015/2446
RattachementRèglement délégué (UE) 2015/2446
Versionacte d'origine du 28/07/2015 (CELEX 32015R2446)
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