Règlement délégué (UE) 2015/2446 · Article

Article considérant 52

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/07/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement délégué (UE) 2015/2446
RattachementRèglement délégué (UE) 2015/2446
Versionacte d'origine du 28/07/2015 (CELEX 32015R2446)
RéférenceConsidérant 52 du règlement délégué (UE) 2015/2446EUR-Lex →

(52) Il convient qu’un décompte d’apurement soit requis non seulement pour le perfectionnement actif mais aussi pour la destination particulière afin de faciliter le recouvrement de tout montant de droits à l’importation et, partant, de protéger les intérêts financiers de l’Union.

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