(56) En vue de protéger les intérêts légitimes des opérateurs économiques et d’assurer la continuité de la validité des décisions prises et des autorisations accordées par les autorités douanières sur la base des dispositions du code et/ou sur la base des règlements (CEE) no 2913/92 du Conseil et (CEE) no 2454/93, il est nécessaire d’établir des dispositions transitoires afin de pouvoir adapter ces décisions et autorisations aux nouvelles règles juridiques.
Règlement délégué (UE) 2015/2446 · Article
Article considérant 56
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/07/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2015/2446
RattachementRèglement délégué (UE) 2015/2446
Versionacte d'origine du 28/07/2015 (CELEX 32015R2446)
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