Règlement d’exécution (UE) 2015/2447 · Article

Article 117

Article en vigueur.

Version consolidée au 01/07/2026 (consolidation EUR-Lex 02015R2447-20260701, la plus récente en français ; acte d'origine du 24/11/2015).

TexteRèglement d’exécution (UE) 2015/2447
IntituléCertificats de circulation des marchandises EUR.1 délivrés a posteriori(Article 64, paragraphe 1, du code)
Rattachement
Sous-section 10 — Preuves de l’origine applicables dans le cadre des règles d’origine aux fins des mesures tarifaires préférentielles arrêtées unilatéralement par l’Union pour certains pays ou territoires
  1. Règlement d’exécution (UE) 2015/2447
  2. TITRE II — ÉLÉMENTS SUR LA BASE DESQUELS LES DROITS À L’IMPORTATION OU À L’EXPORTATION ET D’AUTRES MESURES SONT APPLIQUÉS DANS LE CADRE DES ÉCHANGES DE MARCHANDISES
  3. CHAPITRE 2 — Origine des marchandises
  4. Section 2 — Origine préférentielle
  5. Sous-section 10 — Preuves de l’origine applicables dans le cadre des règles d’origine aux fins des mesures tarifaires préférentielles arrêtées unilatéralement par l’Union pour certains pays ou territoires
VersionConsolidée au 01/07/2026 (CELEX 02015R2447-20260701)
Référencearticle 117 du règlement d’exécution (UE) 2015/2447EUR-Lex →

1. Par dérogation à l’article 114, paragraphe 10, un certificat de circulation des marchandises EUR.1 peut, à titre exceptionnel, être délivré après l’exportation des produits auxquels il se rapporte, dès lors qu’une des conditions suivantes est remplie:

a) il n’a pas été délivré au moment de l’exportation par suite d’erreurs, d’omissions involontaires ou de circonstances particulières, ou

b) il est démontré aux autorités compétentes qu’un certificat de circulation des marchandises EUR.1 a été délivré, mais n’a pas été accepté à l’importation pour des raisons techniques.

2. Les autorités compétentes ne peuvent délivrer un certificat de circulation des marchandises EUR.1 a posteriori qu’après avoir vérifié si les indications contenues dans la demande de l’exportateur sont conformes à celles du dossier d’exportation correspondant et qu’il n’a pas été délivré de certificat de circulation des marchandises EUR.1 satisfaisant aux dispositions de la présente sous-section lors de l’exportation des produits en cause.

3. Les certificats de circulation de marchandises EUR.1 délivrés a posteriori sont revêtus d’une des mentions suivantes:

BG: «ИЗДАДЕН ВПОСЛЕДСТВИЕ»

ES: «EXPEDIDO A POSTERIORI»

HR: «IZDANO NAKNADNO»

CS: «VYSTAVENO DODATEČNĚ»

DA: «UDSTEDT EFTERFØLGENDE»

DE: «NACHTRÄGLICH AUSGESTELLT»

ET: «VÄLJA ANTUD TAGASIULATUVALT»

EL: «ΕΚΔΟΘΕΝ ΕΚ ΤΩΝ ΥΣΤΕΡΩΝ»

EN: «ISSUED RETROSPECTIVELY»

FR: «DÉLIVRÉ A POSTERIORI»

IT: «RILASCIATO A POSTERIORI»

LV: «IZSNIEGTS RETROSPEKTĪVI»

LT: «RETROSPEKTYVUSIS IŠDAVIMAS»

HU: «KIADVA VISSZAMENŐLEGES HATÁLLYAL»

MT: «MAĦRUĠ RETROSPETTIVAMENT»

NL: «AFGEGEVEN A POSTERIORI»

PL: «WYSTAWIONE RETROSPEKTYWNIE»

PT: «EMITIDO A POSTERIORI»

RO: «ELIBERAT ULTERIOR»

SL: «IZDANO NAKNADNO»

SK: «VYDANÉ DODATOČNE»

FI: «ANNETTU JÄLKIKÄTEEN»

SV: «UTFÄRDAT I EFTERHAND»

4. La mention visée au paragraphe 3 est apposée dans la case «Observations» du certificat de circulation des marchandises EUR.1.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.

Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 02015R2447-20260701. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).