L’autorité douanière compétente pour arrêter la décision conserve toutes les données et les informations sur lesquelles elle a fondé ladite décision pendant au moins trois ans à compter de l’expiration de sa validité.
Règlement d’exécution (UE) 2015/2447 · Article
Article 13
Article en vigueur.
Version consolidée au 01/07/2026 (consolidation EUR-Lex 02015R2447-20260701, la plus récente en français ; acte d'origine du 24/11/2015).
TexteRèglement d’exécution (UE) 2015/2447
IntituléStockage des informations relatives aux décisions(Article 23, paragraphe 5, du code)
Rattachement
Sous-section 2 — Décisions arrêtées à la suite d’une demande
- Règlement d’exécution (UE) 2015/2447
- TITRE I — DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- CHAPITRE 2 — Droits et obligations des personnes au regard de la législation douanière
- Section 2 — Décisions relatives à l’application de la législation douanière
- Sous-section 2 — Décisions arrêtées à la suite d’une demande
VersionConsolidée au 01/07/2026 (CELEX 02015R2447-20260701)
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