Version consolidée au 01/07/2026 (consolidation EUR-Lex 02015R2447-20260701, la plus récente en français ; acte d'origine du 24/11/2015).
TexteRèglement d’exécution (UE) 2015/2447
IntituléGarantie isolée constituée sous la forme d’un engagement de caution[Article 89 et article 92, paragraphe 1, point b), du code]
RattachementSection 1 — Dispositions générales
Règlement d’exécution (UE) 2015/2447
TITRE III — DETTE DOUANIÈRE ET GARANTIES
CHAPITRE 1 — Garantie du montant d’une dette douanière existante ou potentielle
Section 1 — Dispositions générales
VersionConsolidée au 01/07/2026 (CELEX 02015R2447-20260701)
Référencearticle 152 du règlement d’exécution (UE) 2015/2447EUR-Lex →
1. Lorsqu’une garantie isolée est fournie sous la forme d’un engagement de caution, l’acte d’engagement est conservé par le bureau de douane de garantie jusqu’à l’expiration de cette dernière.
2. Lorsqu’une garantie isolée est fournie sous la forme d’un engagement de caution, il est interdit au titulaire du régime de modifier le code d’accès associé au numéro de référence de la garantie.
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