Version consolidée au 01/07/2026 (consolidation EUR-Lex 02015R2447-20260701, la plus récente en français ; acte d'origine du 24/11/2015).
TexteRèglement d’exécution (UE) 2015/2447
IntituléSuivi du montant de référence par la personne tenue de constituer la garantie(Article 89 du code)
RattachementSection 2 — Garantie globale
Règlement d’exécution (UE) 2015/2447
TITRE III — DETTE DOUANIÈRE ET GARANTIES
CHAPITRE 1 — Garantie du montant d’une dette douanière existante ou potentielle
Section 2 — Garantie globale
VersionConsolidée au 01/07/2026 (CELEX 02015R2447-20260701)
Référencearticle 156 du règlement d’exécution (UE) 2015/2447EUR-Lex →
La personne tenue de constituer la garantie veille à ce que le montant des droits à l’importation ou à l’exportation et des autres impositions dues en rapport avec l’importation ou l’exportation des marchandises, lorsque celles-ci doivent être couvertes par la garantie, qui est déjà exigible ou susceptible de l’être, n’excède pas le montant de référence.
Lorsque le montant de référence ne suffit plus pour couvrir ses opérations, l’intéressé en informe le bureau de douane de garantie.
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.