Règlement d’exécution (UE) 2015/2447 · Article

Article 162

Article en vigueur.

Version consolidée au 01/07/2026 (consolidation EUR-Lex 02015R2447-20260701, la plus récente en français ; acte d'origine du 24/11/2015).

TexteRèglement d’exécution (UE) 2015/2447
IntituléGarantie globale(Article 89, paragraphe 5, et article 95 du code)
Rattachement
Sous-section 1 — Régime du transit de l’Union
  1. Règlement d’exécution (UE) 2015/2447
  2. TITRE III — DETTE DOUANIÈRE ET GARANTIES
  3. CHAPITRE 1 — Garantie du montant d’une dette douanière existante ou potentielle
  4. Section 3 — Dispositions relatives au régime du transit de l’Union et aux régimes régis par les conventions TIR et ATA
  5. Sous-section 1 — Régime du transit de l’Union
VersionConsolidée au 01/07/2026 (CELEX 02015R2447-20260701)
Référencearticle 162 du règlement d’exécution (UE) 2015/2447EUR-Lex →

1. Dans le cadre du régime de transit de l’Union, la garantie globale ne peut être fournie que sous la forme d’un engagement de caution.

2. L’acte d’engagement correspondant est conservé par le bureau de douane de garantie jusqu’à l’expiration de la garantie.

3. Il est interdit au titulaire du régime de modifier le code d’accès associé au numéro de référence de la garantie.

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