Version consolidée au 01/07/2026 (consolidation EUR-Lex 02015R2447-20260701, la plus récente en français ; acte d'origine du 24/11/2015).
TexteRèglement d’exécution (UE) 2015/2447
IntituléBureau de douane de coordination compétent pour les carnets ATA et les carnets CPD[Article 226, paragraphe 3, point c), du code]
RattachementSous-section 1
Règlement d’exécution (UE) 2015/2447
TITRE III — DETTE DOUANIÈRE ET GARANTIES
CHAPITRE 2 — Recouvrement, paiement, remboursement et remise du montant des droits à l’importation ou à l’exportation
Section 1 — Détermination du montant des droits à l’importation ou à l’exportation, notification de la dette douanière et prise en compte
Sous-section 1
VersionConsolidée au 01/07/2026 (CELEX 02015R2447-20260701)
Référencearticle 166 du règlement d’exécution (UE) 2015/2447EUR-Lex →
1. Les autorités douanières désignent un bureau de douane de coordination chargé de toute action concernant les dettes douanières naissant du non-respect des obligations ou conditions afférentes aux carnets ATA et aux carnets CPD en vertu de l’article 79 du code.
2. Chaque État membre indique à la Commission son bureau de douane de coordination, ainsi que le numéro de référence de ce dernier. La Commission publie ces informations sur son site internet.
Aller plus loin
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.