Lorsqu’une dette douanière naît à l’égard de marchandises placées sous le régime du transit de l’Union ou sous le régime de transit régi par la convention TIR, les autorités douanières compétentes pour le recouvrement informent le bureau de douane de départ du recouvrement des droits et autres impositions.
Règlement d’exécution (UE) 2015/2447 · Article
Article 168
Article en vigueur.
Version consolidée au 01/07/2026 (consolidation EUR-Lex 02015R2447-20260701, la plus récente en français ; acte d'origine du 24/11/2015).
TexteRèglement d’exécution (UE) 2015/2447
IntituléNotification du recouvrement des droits et autres impositions dans le cadre du régime du transit de l’Union et du transit régi par la convention TIR[Article 226, paragraphe 3, points a) et b), du code]
Rattachement
Sous-section 1
- Règlement d’exécution (UE) 2015/2447
- TITRE III — DETTE DOUANIÈRE ET GARANTIES
- CHAPITRE 2 — Recouvrement, paiement, remboursement et remise du montant des droits à l’importation ou à l’exportation
- Section 1 — Détermination du montant des droits à l’importation ou à l’exportation, notification de la dette douanière et prise en compte
- Sous-section 1
VersionConsolidée au 01/07/2026 (CELEX 02015R2447-20260701)
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