Version consolidée au 01/07/2026 (consolidation EUR-Lex 02015R2447-20260701, la plus récente en français ; acte d'origine du 24/11/2015).
TexteRèglement d’exécution (UE) 2015/2447
IntituléFormalités afférentes aux décisions relatives au remboursement ou à la remise(Article 116, paragraphe 2, du code)
RattachementSection 2 — Remboursement et remise
Règlement d’exécution (UE) 2015/2447
TITRE III — DETTE DOUANIÈRE ET GARANTIES
CHAPITRE 2 — Recouvrement, paiement, remboursement et remise du montant des droits à l’importation ou à l’exportation
Section 2 — Remboursement et remise
VersionConsolidée au 01/07/2026 (CELEX 02015R2447-20260701)
Référencearticle 177 du règlement d’exécution (UE) 2015/2447EUR-Lex →
1. Lorsqu’elle statue sur le remboursement ou la remise des droits à l’importation ou à l’exportation, subordonnés à l’accomplissement préalable de certaines formalités douanières, l’autorité douanière fixe un délai, limité à soixante jours à compter de la notification de cette décision, pour l’accomplissement desdites formalités.
2. Le non-respect du délai visé au paragraphe 1 entraîne la déchéance du droit au remboursement ou à la remise, sauf si l’intéressé apporte la preuve qu’il s’est trouvé dans l’impossibilité de respecter ce délai par suite d’un cas fortuit ou de force majeure.
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