Lorsque la destruction de marchandises autorisée par l’autorité douanière compétente pour arrêter la décision produit des déchets ou des débris, ceux-ci sont réputés constituer des marchandises non Union dès l’instant où une décision accordant le remboursement ou la remise a été arrêtée.
Règlement d’exécution (UE) 2015/2447 · Article
Article 179
Article en vigueur.
Version consolidée au 01/07/2026 (consolidation EUR-Lex 02015R2447-20260701, la plus récente en français ; acte d'origine du 24/11/2015).
TexteRèglement d’exécution (UE) 2015/2447
IntituléDéchets et débris(Article 116, paragraphe 1, du code)
Rattachement
Section 2 — Remboursement et remise
- Règlement d’exécution (UE) 2015/2447
- TITRE III — DETTE DOUANIÈRE ET GARANTIES
- CHAPITRE 2 — Recouvrement, paiement, remboursement et remise du montant des droits à l’importation ou à l’exportation
- Section 2 — Remboursement et remise
VersionConsolidée au 01/07/2026 (CELEX 02015R2447-20260701)
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