Version consolidée au 01/07/2026 (consolidation EUR-Lex 02015R2447-20260701, la plus récente en français ; acte d'origine du 24/11/2015).
TexteRèglement d’exécution (UE) 2015/2447
IntituléCirconstances imprévues durant le transport effectué sur des lignes maritimes régulières(Article 155, paragraphe 2, du code)
RattachementSection 1 — Ligne maritime régulière
Règlement d’exécution (UE) 2015/2447
TITRE V — RÈGLES GÉNÉRALES APPLICABLES AU STATUT DOUANIER, AU PLACEMENT DE MARCHANDISES SOUS UN RÉGIME DOUANIER, À LA VÉRIFICATION, À LA MAINLEVÉE ET À LA DISPOSITION DES MARCHANDISES
CHAPITRE 1 — Statut douanier des marchandises
Section 1 — Ligne maritime régulière
VersionConsolidée au 01/07/2026 (CELEX 02015R2447-20260701)
Référencearticle 197 du règlement d’exécution (UE) 2015/2447EUR-Lex →
Lorsqu’un navire enregistré sur une ligne maritime régulière, par suite de circonstances imprévues, effectue un transbordement en mer, fait escale ou procède au chargement ou au déchargement des marchandises dans un port situé en dehors du territoire douanier de l’Union, dans un port qui ne fait pas partie de la ligne régulière ou dans une zone franche d’un port de l’Union, la compagnie maritime en informe sans délai les autorités douanières des ports d’escale de l’Union suivants, y compris celles de la ligne régulière concernée.
La date à laquelle le navire reprend ses activités sur la ligne maritime régulière est communiquée au préalable aux autorités douanières concernées.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.