Version consolidée au 01/07/2026 (consolidation EUR-Lex 02015R2447-20260701, la plus récente en français ; acte d'origine du 24/11/2015).
TexteRèglement d’exécution (UE) 2015/2447
IntituléUtilisation prolongée de décisions en matière de renseignements contraignants(Article 34, paragraphe 9, du code)
RattachementSous-section 3 — Décisions en matière de renseignements contraignants
Règlement d’exécution (UE) 2015/2447
TITRE I — DISPOSITIONS GÉNÉRALES
CHAPITRE 2 — Droits et obligations des personnes au regard de la législation douanière
Section 2 — Décisions relatives à l’application de la législation douanière
Sous-section 3 — Décisions en matière de renseignements contraignants
VersionConsolidée au 01/07/2026 (CELEX 02015R2447-20260701)
Référencearticle 22 du règlement d’exécution (UE) 2015/2447EUR-Lex →
1. Lorsque les autorités douanières décident de prolonger l’utilisation d’une décision conformément à l’article 34, paragraphe 9, troisième alinéa, du code, elles fixent la date à laquelle expire la prolongation de la période d’utilisation de la décision concernée.
2. Lorsque les autorités douanières décident de prolonger l’utilisation d’une décision RTC conformément à l’article 34, paragraphe 9, troisième alinéa, du code, elles précisent, outre la date visée au paragraphe 1, les quantités de marchandises qui peuvent être dédouanées pendant cette période d’utilisation prolongée.
L’utilisation d’une décision ayant bénéficié d’une prolongation d’utilisation cesse dès que ces quantités sont atteintes.
Dans le cadre de la surveillance visée à l’article 55, la Commission informe les États membres dès que ces quantités ont été atteintes.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.